La charte des droits et des libertés de la personne accueillie

La charte des droits et des libertés de la personne accueillie

Principe de non-discriminationDans le respect des conditions particulières d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’un accompagnement, social ou médico-social.
Droit à accompagnement adaptéLa personne doit se voir proposer un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Droit à l’informationLa personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur l’accompagnement demandé ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement.

La personne doit également être informée sur les Associations d’usagers œuvrant dans le même domaine.

La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.

La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducatif.

Libre choix et consentement éclairéDans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :

1.     La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes.

 

2.     Le consentement éclairé́ de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.

 

3.     Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.

 

La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.

Droit à la renonciationA tout moment de l’accompagnement, la personne peut quitter l’établissement si tel est son souhait.
Droit aux respects des liens familiauxLe choix d’entretenir des liens étroits avec sa famille ou rompre tout contact avec ses proches appartient directement au résident.

Chaque professionnel veille à ne pas s’immiscer dans la vie privée du résident et venir à l’encontre de sa volonté.

Droit à la protectionIl est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité́ des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.

Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Droit à l’autonomieDans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité́ de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société́, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.

Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

Principe de prévention et de soutienLes conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.

Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilitée avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.

Droit de l’exercice des droits civiquesL’exercice effectif de la totalité́ des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Droit à la pratique religieuseLes conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
Respect de la dignité de la personne et de son intimitéLe respect de la dignité́ et de l’intégrité́ de la personne est garanti.

Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.